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Aides financières pour habitat et construction

Il est parfois difficile d’identifier les aides auxquelles vous avez droit pour maîtriser la consommation d’énergie dans votre logement. Il faut aussi savoir dans quelle situation vous pouvez les utiliser. Vous trouverez ci-dessous ce qui est proposé par les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les acteurs institutionnels ou économiques…

LE CREDIT D’IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu 30% des dépenses éligibles  (montant plafonné) pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique. Chaque contribuable peut disposer du crédit d’impôt qu’il soit imposable ou pas. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé.
 
QUELLES CONDITIONS FAUT-IL REMPLIR ?
 
- Etre locataire, propriétaire occupant ou bailleur ou occupant à titre gratuit
- Etre fiscalement domicilié en France
 
POUR QUEL LE LOGEMENT ?
 
- Résidence principale (individuelle ou collective) achevée depuis plus de 2 ans.
 
QUELLES SONT LES AUTRES CONDITIONS IMPERATIVES ?
 

- Les équipements doivent être fournis par l’entreprise qui effectue l’installation.
- L’entreprise que vous avez sélectionnée doit effectuer une visite  de votre logement avant d’établir le devis.
- Depuis le 1er janvier 2015, il faut faire appel à des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Consultez l’annuaire en ligne www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel.
- Conserver la facture de l’entreprise qui a fourni et posé les matériaux et équipements.  Cette facture doit clairement faire ressortir la date de la visite préalable, la part « fourniture des matériels, TVA comprise » et les caractéristiques techniques de ces matériaux ou équipements, la mention du signe RGE dont l’entreprise est titulaire. 

 
QUEL EST LE MONTANT DES DEPENSES ELIGIBLES ?
 

- Il est plafonné, par période de cinq années consécutives, à 8 000 euros pour une personne seule et à 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, avec une majoration de 400 euros par personne à charge. Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an.
 
- Il est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et des subventions.
 
- Le bénéfice du crédit d’impôt peut être cumulé au certificat d’économie d’énergie, à l’éco-prêt à taux zéro et autres aides fiscales : les subventions des collectivités locales (Commune, Communauté de Communes, Conseil Général, Conseil Régional), les aides de l’ANAH.


POUR QUELS MATERIAUX, EQUIPEMENTS BRICO DEPOT ?
 
10 types de matériaux/équipements sont concernés:
  • chaudières à condensation
  • chaudières à micro-cogénération gaz
  • matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d'entrée extérieures.
  • matériaux d'isolation thermique des parois opaques (dans la limite d’un plafond de 150€ TTC par m² pour l’isolation par l’extérieur et 100€ TTC par m² pour l’isolation par l’intérieur. (pour l’isolation des parois opaques, la fourniture du matériel et la main d’œuvre sont pris en compte dans les dépenses éligibles).
  • frais de diagnostic de performance énergétique, s'il n'est pas obligé par la réglementation et dans la limite d'un diagnostic par logement sur 5 ans
  • appareils de régulation de chauffage
  • pompes à chaleur thermodynamiques sauf air/air
  • pompes à chaleur géothermiques et air/eau assez performantes
  • frais de pose de l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
  • équipements de raccordement à un réseau de chaleur propre

 Afin d'encourager les rénovations importantes, la réalisation simultanée de plusieurs catégories de travaux éligibles au dispositif permet d'obtenir un taux de crédit d'impôt bonifié. Pour cela, il est nécessaire de réaliser un bouquet de travaux composé d'au moins 2 des 6 catégories de travaux de la liste ci-dessous :
Nature des dépenses

Cliquez pour consulter les exigences
Eligibilité de la main d'œuvre Taux de crédit d'impôt 2014
de base,

action seule
majoré,

dans un bouquet de travaux
Isolation de toiture-terrasse oui 15% 25%
Isolation de planchers de combles perdus
Isolation de rampants de combles aménagés, de plafonds de combles
Isolation des murs par l'extérieur
Isolation des murs par l'intérieur
Isolation de plancher bas sur sous-sol, vide-sanitaire, passage ouvert oui 15% Non éligible
Fenêtres - Portes-fenêtres PVC non 15% 25%
Fenêtres - Portes-fenêtres BOIS
Fenêtres - Portes-fenêtres METAL
Vitrages de remplacement isolants
Doubles fenêtres
Volets isolants non 15% Non éligible
Porte d’entrée donnant sur l'extérieure
Chaudière condensation fioul non 15% 25%
Chaudière condensation gaz
Chaudière microcogénération gaz non 15% 25%
Pompe à Chaleur - PAC air-air non Non éligible Non éligible
Pompe à chaleur - PAC air-eau non 15% 25%
Pompe à chaleur - PAC géothermique sol-sol non 15% 25%
Pompe à chaleur - PAC géothermique sol-eau
Pompe à chaleur - PAC géothermique eau glycolée-eau
Pompe à chaleur - PAC géothermique eau-eau
Pompe à chaleur - Chauffe-eau thermodynamique
Pompe à chaleur - Pose de l'échangeur souterrain oui 15% 25%
Poêle bois ou autres biomasses non 15% 25%
Poêle bois granulés
Foyer fermé
Insert de cheminée intérieure
Cuisinière bois – Fourneau bouilleur
Chaudière automatique bois ou autre biomasse
Chaudière à chargement manuel bois ou autre biomasse
Raccordement réseau de chaleur non 15% Non éligible
Régulation de chauffage non 15% Non éligible
Calorifugeage
DPE - Diag. Performance Energétique oui 15% Non éligible
CESI - Chauffe Eau Solaire non 15% 25%
SSC - Système Solaire Combiné
Solaire photovoltaïque non Non éligible Non éligible
Petit éolien non 15% 25%
Production d'électrité par hydraulique
Production d'électricité par biomasse
Récupération de l’eau de pluie non Non éligible Non éligible

ECO PRET A TAUX ZERO

C’est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans conditions de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique, jusqu’au 31 décembre 2018.
 
QUELLES CONDITIONS FAUT-IL REMPLIR ?
 
- Etre propriétaire occupant, bailleur ou une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés.
 
POUR QUEL LOGEMENT ?
 
Le logement doit être :
  • déclaré comme résidence principale
  • une maison ou un appartement
  • achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l’option « performance énergétique globale »
Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire, sans que le montant des deux emprunts n’excède 30 000 euros)
 
QUELLES SONT LES AUTRES CONDITIONS IMPERATIVES ?

  • Les matériaux et équipements doivent répondre à des exigences minimales et être fournis et posés par des professionnels.
  • Les professionnels réalisant les travaux doivent être RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
  • Les travaux doivent être réalisés dans les trois ans suivant l’émission de l’offre du prêt.
Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez réaliser des travaux qui :
  • soit constituent un « bouquet de travaux »
  • soit permettent d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques
  • soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques.
QUEL EST LE MONTANT DES DEPENSES ELIGIBLES ?
  • Le plafond varie selon l’option choisie de 20 000 à 30 000 euros.
  • La durée de remboursement est limitée à dix ans. Elle peut être réduite jusqu’à trois ans à votre demande et portée à quinze ans avec l’accord de votre banque                                  
 QUELLE EST LA MARCHE A SUIVRE ?
1 - Identifiez les travaux et faites réaliser un devis :
  • seul pour le bouquet de travaux :
  • appuyé sur les préconisations du bureau d'études pour l'amélioration de la performance énergétique globale
 2 - Présentez-vous à votre banque avec:
  • un formulaire éco-prêt à taux zéro
  • les devis détaillés des travaux envisagés
  • l’attestation RGE de l’entreprise.
3 - Examen du dossier
 
4 - Transmettez les preuves des travaux à votre banque : le formulaire « factures » et les factures acquittées prouvant la réalisation des travaux.
 
EST-IL CUMULABLE AVEC LE CREDIT D’IMPOT ?

L'éco-prêt à taux zéro peut se cumuler avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique, les aides de l’Anah, les aides des collectivités locales, les aides des fournisseurs d’énergie.

POUR QUELS MATERIAUX, EQUIPEMENTS BRICO DEPOT ?

- isolation thermique des toitures
- isolation thermique des murs sur l'extérieur
- isolation thermique des fenêtres et des portes fenêtres sur l'extérieur
- installation ou remplacement d'un système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire
- installation d'un système de chauffage à énergie renouvelable
- installation d'un système de production d'eau chaude sanitaire à l'énergie renouvelable
 
1 - Le « bouquet de travaux » :
C'est un ensemble de travaux qui améliore l'efficacité énergétique du logement.

Un « bouquet de travaux » éligible à  l'éco-prêt comprend au moins deux des améliorations suivantes :
  • isolation thermique des toitures
  • isolation thermique des murs sur l'extérieur
  • isolation thermique des fenêtres et des portes sur l'extérieur
  • installation ou remplacement d'un système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire
  • installation d'un système de chauffage à énergie renouvelable
  • installation d'un système de production d'eau chaude sanitaire à l'énergie renouvelable
2 - L'amélioration de la performance énergétique globale :
Une étude thermique réalisée par un bureau spécialisé est obligatoire afin de déterminer la performance énergétique globale de votre habitation.

Si votre logement consomme avant travaux :
  • PLUS de 180 kWh ep / m².an (kilo Watt heure d’énergie primaire par mètre carré et par an). Vous devrez après travaux obtenir une consommation maximum de 150 kWh ep/m².an 3
  • MOINS de 180 kWh ep /m².an. Vous devrez après travaux obtenir une consommation maximum de 80 kWh ep /m²/an.
 
3 - Les consommations sont adaptées, par le bureau d’étude, en fonction de votre zone climatique et de l’altitude de votre logement.
A savoir, une étude thermique n’est pas un simple Diagnostic de Performance Energétique.

 

LA T.V.A. À 5,5 %

Le taux normal de TVA est de 20%. Cependant, elle est réduite à 5,5% dans le cadre de certains travaux de rénovation énergétique, ainsi que pour les travaux induits qui leurs sont indissociablement liés et figurent sur la même facture.
Par contre, la TVA concernant les travaux de rénovation non énergétique (entretien, aménagement, transformation) est remontée au taux intermédiaire de 10%.
 
QUELLES CONDITIONS FAUT-IL REMPLIR ?  
  • Etre propriétaire occupant,  bailleur ou syndicat de propriétaires.
  • Etre locataire, occupant à titre gratuit.
  • Etre une société civile immobilière.  
POUR QUEL LE LOGEMENT ? 
  • Résidence principale ou secondaire.
  • Achevé depuis plus de deux ans.
  • Maison individuelle ou un appartement. 
POUR QUELS MATERIAUX, EQUIPEMENTS BRICO DEPOT ?
L’installation (incluant la pose, la dépose, la mise en décharge des produits) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.
 
QUELLES SONT LES CONDITIONS IMPERATIVES ?

  • Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.
  • L’entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA.
Les aides ANAH
 
Cette nouvelle subvention, cumulable avec l’écoprêt à taux zéro et le crédit d’impôt, s’applique aux travaux de rénovation thermique pour l’amélioration du confort privé de l’habitat.
Elle s’adresse en priorité aux propriétaires à revenus modestes occupant une maison individuelle construite avant 1975. À titre de repère, la subvention moyenne s’élève à 2 200 € pour 8 000 € de travaux.
 
Dans certains cas, notamment dans le cadre d’opérations programmées, les subventions de l’Anah peuvent être complétées par les collectivités locales. Renseignez-vous auprès de votre mairie, conseil général, conseil régional ou Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL).
Par ailleurs, différents organismes, comme les caisses de retraite et la Caisse d’allocations familiales, accordent des aides pour les propriétaires occupants aux ressources "modestes".
 
Pour plus de renseignements : http://anah.fr/lecosubvention ; www.lesopah.fr



Les collectivités Territoriales

Régions, départements et communes sont de plus en plus nombreuses à accorder des aides, voire un accompagnement administratif et technique, pour certains travaux (isolation, menuiseries et équipements utilisant les énergies renouvelables).
 
Pour plus de renseignements : www.anil.orgwww.ademe.fr

Pour en savoir plus sur les aides financières en général…
 
ANAH : www.anah.fr
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
Informations sur les subventions offertes pour la rénovation ou l'installation de votre chauffage.
 
ANIL : www.anil.org
Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
Pour tout savoir sur le logement, les aides et la réglementation
 
CLER : www.cler.org
Comité de Liaison des Energies Renouvelables
 
Ministère de l’Ecologie,  du Développement Durable et de l’Energie : www.developpement-durable.gouv.fr

ADEME: http://ecocitoyens.ademe.fr
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie  
Vous pouvez également obtenir l’ensemble de l’information nécessaire relative à l’efficacité énergétique de votre logement dans l'Espace InfogÉnergie le plus proche de chez vous.
www.infoenergie.org


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