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Conditions générales de vente

 
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après « les Conditions Générales »)régissent les relations entre la société Brico Dépôt au capital de 240 000 000 euros, S.A.S.U. dont le siège social est situé 30 rue de la Tourelle, 91310 Longpont sur Orge, RCS Evry 451 647 903 (ci-après « le Vendeur ») et les clients souhaitant passer commande sur le site internet www.bricodepot.fr.
 
Pour toute question ou remarque, nous vous remercions de contacter votre magasin. Les coordonnées sont disponibles dans la fiche magasin du site. Vous pouvez également nous contacter via le lien « contactez-nous » présent sur le site www.bricodepot.fr .  
 
Le fait pour tout Client (ci-après « le Client ») de passer une commande sur le site www.bricodepot.fr implique son acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales. Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont précisées sur le site lors de la présentation du produit.
 
Ces conditions s’appliquent lors de vente réalisées sur le site internet www.bricodepot.fr que les produits soient livrés ou retirés dans un magasin Brico Dépôt, et ce à l’exclusion de toute autres conditions, notamment celles applicables dans les magasins Brico Dépôt.
 
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente dès dès lors qu’il coche la mention « J’ai pris connaissance des Conditions Générales et je les accepte ».
 
Selon les produits proposés sur le site internet www.bricodepot.fr le Client pourra choisir d’être livré à l’adresse indiquée ou de retirer en magasin les produits. Certains produits ne pourront pas faire l’objet de livraison ou de retrait en magasin. Cette information est indiquée sur chaque fiche produit.  
Dans certains magasins Brico Dépôt, aucun retrait ne pourra être effectué, seule la livraison à l’adresse indiquée par le Client sera possible. Cette information est présente sur la fiche produit.
 
Toute commande est réputée ferme et définitive et non modifiable. Le Client aura la possibilité de se rétracter, conformément à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales. Le Client reconnait avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L.121-17 du Code de la consommation.

1. Commandes


1.1  Création d’un compte client
 
Avant toute première commande, le Client devra s’enregistrer en créant un compte et en complétant une fiche de renseignements.  
Selon les informations fournies, le Client s’identifie comme un professionnel (défini comme toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou un consommateur (défini à l’article préliminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »).  
Le Client est responsable de la bonne utilisation de son compte.  
Le Client certifie être majeur et en mesure de contracter.  
Le Client s’engage à transmettre des informations sincères et véritables et à mettre à jour, sans délai, ses informations. 
Pour chaque nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe.  
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut le recevoir par e-mail en cliquant sur « Mot de passe oublié ».  
Pour passer commande, le Client peut soit compléter son panier en cliquant sur « Ajouter au panier » pour chacun des produits sélectionnés, soit transformer sa liste de courses en panier en cliquant sur « Commander ».  
Certains produits présents sur le site www.bricodepot.fr ne sont pas disponibles dans le cadre des services Brico Dépôt Drive (retrait en magasin) ou livraison. Ils sont signalés par la mention « Non commandable ».  
Des frais de préparation de 5€ peuvent vous être demandés lors de votre commande, si le montant total de celle-ci est inférieur à 350€ TTC.  
Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « Valider » et procède au règlement par carte bancaire.  
La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par le Vendeur. Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail et par SMS qui précise notamment le numéro de commande.  
Si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles, le Client en est informé. Le Client a alors la possibilité d’annuler la totalité de la commande. Si le client choisit de ne pas annuler, le prix finalement payé sera réajusté en fonction des produits disponibles.  
Si la totalité des produits est indisponible, la commande est annulée de plein droit et le Client en est informé.  
Dans le cas d’une commande avec le service Drive (retrait en magasin), une fois la commande préparée par le magasin sélectionné et disponible pour le retrait, le Client est informé par e-mail et par SMS ; l’adresse du magasin où le retrait est à réaliser est rappelée dans l’e-mail de confirmation de commande.  
Le Client peut toujours annuler sa commande à travers son compte client sur « Annuler la commande en cours ». Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est de 2 jours ouvrés, à partir de la date de confirmation de ladite commande.  
Le ou les produit(s), objet(s) de la commande, ne seront pas conservé(s) au-delà de ce délai ; en l’absence de retrait dans ce délai, la commande sera annulée et le Client ne sera pas débité.

2. Produits

 
Chaque produit présent sur le site internet www.bricodepot.fr dispose d’une fiche qui détaille les informations relatives au produit. Cette fiche est fournie à titre indicatif et reprend de manière non exhaustive les informations présentes sur l’emballage du produit. Seul l’étiquetage du produit fait foi.
 
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
 
Le Vendeur décline toute responsabilité relative à ces informations.
 
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles dans le magasin sélectionné. Le stock mentionné sur le site est mis à jour régulièrement, sauf problème technique indépendant du Vendeur. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client au plus vite.
 
La liste des produits disponibles à la vente sur le site www.bricodepot.fr est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur.
 

3. Livraison

 
3.1 Modalités de livraison à l’adresse indiquée par le Client
 
Pour toute commande passée avant 10h du matin, selon la nature de la commande et du transporteur sélectionné, le Client bénéficiera :
 
- D’une livraison sous 48h dans le cas d’une livraison par colis type postal (ex. Colissimo) 
 
- D’une prise de rendez-vous dans les 48h par le transporteur dans les autres cas
 
La livraison effectuée par transporteur (messagerie, affrètement) fera l’objet d’une prise de rendez-vous (par e-mail ou téléphone selon le transporteur) à la convenance et selon les disponibilités des parties, dans un délai maximal de 15 jours. Les livraisons s’opèrent du lundi au vendredi, et un créneau horaire sera communiqué au Client pour le rendez-vous.
 
Pour toutes les commandes, le Client reçoit, après validation de sa commande, un e-mail confirmant la prise en charge de ladite commande. Cet e-mail contient également un lien vers le portail de suivi de commande, le n° de référence étant le n° de suivi. Ce lien est également disponible sur l’espace client, pour les Clients disposant d’un compte client.
 
Concernant le service de messagerie
 
Une fois la commande validée, le Client reçoit un e-mail et/ou un SMS contenant un lien vers le portail pour la prise de rendez-vous. Le Client reçoit la confirmation du rendez-vous par e-mail et/ou SMS.
 
Lorsque le rendez-vous est fixé plus de 48h après la prise de rendez-vous, un e-mail et/ou un SMS de rappel est envoyé au Client. Si le Client n’a pas pris de rendez-vous sous 48h, à compter de la validation de sa commande, ce dernier recevra un e-mail et/ou un SMS. En cas d’avis de passage, le Client recevra un e-mail.
 
Dans d’autre cas, le Client peut être contacté par téléphone par le transporteur pour fixer un rendez-vous.
 
Concernant l’affrètement
 
Une fois la commande validée, le Client reçoit un appel du transporteur, sous 48h, pour la prise de rendez-vous.
 
Un e-mail de confirmation est envoyé, avec un lien vers le portail de suivi de commandes, le n° de référence étant le n° de suivi. Ce lien est également disponible sur l’espace client, pour les Clients disposant d’un compte client.
 
Toutes les livraisons seront par défaut effectuée contre signature au pas de porte (trottoir dans le cas d’un immeuble, limite de propriété dans le cas d’une maison individuelle). Le Client pourra dans certain cas choisir l’option payante ‘livraison à l’étage ‘ si elle est éligible à sa commande.
 
La prise de contact par le transporteur se fait sous 48h, avec une livraison dans la limite d’une semaine, sauf demande expresse et spécifique du Client.
 
Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, hors Corse, Principauté de Monaco, Andorre et toutes les îles non reliées au continent par la route.
 
Ces conditions seront communiquées au Client soit directement sur le site pendant la passation de commande, soit en magasin par le biais des affichages ou remises à sa demande.
 
La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils.
 
La participation aux frais d’envoi, à la charge du client, est détaillée à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.
 
Tout délai prévu au sens des présentes Conditions Générales est exprimé en jours ouvrés et s’entend du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.
 
• Prise de la livraison par le Client
 
Le Client s’engage, pour lui-même (ou pour le destinataire) de la commande, à prendre livraison des produits à l’adresse indiquée lors de la commande.
 
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire de la livraison, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
 
Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par ce dernier.
 
En cas d’avarie ou de casse, le Client devra refuser la totalité de la commande livrée, et indiquer sur le récépissé de livraison « Refus pour avarie ».
 
Dans ce cas, le Client sera recontacté, sous un délai de 3 jours ouvrés, par le Vendeur, afin de lui renvoyer la commande annulée.
 
L’annulation de la commande donnera lieu au remboursement de toutes les sommes engagées par le Client, y compris les frais de livraison.
 
3.2 Modalités de retrait des produits livrés en magasin
 


A réception de l’e-mail et du SMS par le Client confirmant que la commande est disponible en magasin, le Client doit se rendre au magasin sélectionné dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.
 
En l’absence de retrait des marchandises dans le délai de 2 jours ouvrés, la commande sera annulée et le Client remboursé dans les conditions de l’article 6 des présentes Conditions Générales.
 
L’adresse et les horaires d’ouverture du magasin sélectionné sont rappelés dans l’e-mail confirmant la disponibilité de la commande.
 
Sauf situation exceptionnelle ou cas de force majeure, la commande est disponible dans un délai de 2 heures à compter de la confirmation de la commande.
 
Tout délai prévu au sens des présentes Conditions Générales est exprimé en jours ouvrés et s’entend du lundi au samedi à l’exclusion des dimanches et jours fériés.
 
Exemple : La commande passée le lundi à 9h00 peut être retirée le jour même 2 heures ouvrées après, soit à 11h00 suite à la réception de la confirmation par SMS. La commande doit être retirée dans les 2 jours ouvrés suivants soit au plus tard le mercredi avant la fermeture du magasin.
 
Les commandes volumineuses ou nécessitant l’utilisation d’engins de manutention peuvent faire l’objet d’une préparation supérieure à 2 heures. Dans ce cas présent, le magasin contactera le Client pour l’informer du délai estimé.
 
En cas d’intempérie, la cour des matériaux peut être fermée pour des raisons de sécurité. Dans ce cas présent, le magasin contactera le Client pour lui informer du délai estimé.
 
Le Client doit se présenter au comptoir spécifiquement dédié au service « Brico Dépôt Drive » et présenter :
 
- Lorsque la commande est effectuée par un Consommateur (tel que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation) : une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) ainsi que l’impression de la confirmation de commande et/ou le SMS de confirmation ;
 
- Lorsque la commande est effectuée par un Professionnel : un extrait KBIS du Client ainsi que l’impression de la confirmation de commande et/ou le SMS de confirmation.
 
Les produits sont alors mis à disposition du Client.
 
Les produits demeurent la propriété du magasin jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client.
 
Au moment de la mise à disposition des produits, le Client doit s’assurer de la conformité de ceux-ci à la commande et signe une facture sur laquelle il appose toutes réserves éventuelles.
 
3.3 Livraison impossible
 
• Livraison impossible du fait du Client
 
L’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement au rendez-vous fixé avec le transporteur, non retrait du colis après avis de passage, non communication à la prise de commande et/ou de rendez-vous de conditions d’accès particulières…), emporte pour celui-ci la perte de la participation aux frais de livraison.
 
En cas d’absence du Client au rendez-vous fixé avec le transporteur, un e-mail sera automatiquement envoyé lui indiquant que la commande est annulée, et que les produits seront de ce fait remboursés, hors frais de livraison.
 
Si le Client souhaite une nouvelle livraison, ce dernier doit passer une nouvelle commande.
 
Certains chargements très volumineux (de type matériaux de constructions) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du Client et dans les conditions normales
 
d’accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de haut. Le Client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…).
 
Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.
 
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des produits, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
 
Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le Client s’engage à détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur.
 
• Livraison impossible en raison d’un cas de force majeure
 
L’impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure emporte soit l’annulation de la commande, soit le choix d’une nouvelle date de livraison avec un retard potentiel.
 
En cas d’une impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure, le Client recevra un e-mail lui proposant soit d’annuler, soit de reporter la livraison, sans surcoût.
 
L’annulation de la commande emporte le remboursement des sommes engagées, hors frais de livraison.
 

4. Prix - Frais d’envoi

 
4.1 Prix
 
Le prix des produits est indiqué sur le site www.bricodepot.fr en euros toutes taxes comprises. Le prix des produits électriques ou électroniques intègre les coûts d’élimination des déchets issus de ces équipements conformément à la réglementation.
 
Les prix affichés ne comportent pas la participation aux frais d’envois qui sont à la charge du Client, et qui sont fonction du mode de livraison (Cf article 4.2 ci-dessous).
 
En cas de commande dite mixte, incluant des produits présents en stock permanents dans les magasins et des produits « exclu web », deux livraisons distinctes seront opérées et des coûts spécifiques à chacune d’entre elles seront indiquées lors de la commande.
 
Toute somme payée d’avance est un acompte.
 
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, le Vendeur signalera au Client ladite erreur et annulera la commande du ou des produits concernés.
 
Les prix sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
 
Toutefois, le prix facturé est le prix figurant sur le site internet www.bricodepot.fr au moment de la validation de la commande.
 
La facture permettant la mise en œuvre de la garantie, est expédiée avec la commande, et peut être imprimée dans l’espace client.
 
4.2 Participation aux frais d’envoi (PFE)
 
Les frais d’envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande ainsi que la participation aux frais de livraison. Le Client dispose d’une information sur le prix global de la livraison lors de la mise au panier.
 
Toute commande livrée donne lieu à facturation de frais de livraison. Ces frais s’échelonnent de 9.99€ à 399€ selon l’encombrement, le poids et l’option choisie pour la livraison globale de la commande  
Son montant est déterminé par la nature, l’encombrement et le poids total de la commande à l’exception des produits soumis à des frais de livraison fixes.  
La participation aux frais de traitement est forfaitaire ; elle couvre les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et les assurances qui garantissent le bon acheminement jusqu’à l’adresse de livraison fournie.  
Le montants des participations aux frais de livraison et de traitement sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture.  
Le Client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d’envoi (traitement et livraison) qui viennent s’ajouter au prix des produits seuls.

5. Paiement

 
Le Client dispose de modes de paiement qui sont fonction du type de la commande :
 
- Pour une commande sur le site www.bricodepot.fr : par CB via Paybox by Verifone
- Pour une commande en magasin : espèce ou virement CB
 
Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé (protocole SSL et SET) au travers du service Paybox. Les transactions bénéficient d’une sécurité renforcée grâce au système 3D Secure.
 
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur et ne sont donc pas conservées par le Vendeur.
 
Le Client sera débité le jour de la commande.
 

6. Droit de rétractation - Retour du produit - Modalités de remboursement

 
6.1 Droit de rétractation
 
Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation :
 
- Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociables avec d’autres articles.
 
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client, lorsqu’il est un Consommateur, tel que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des produits commandés.
 
Ce délai s’applique à partir de la réception du dernier produit commandé, lorsque la livraison est étalée dans le temps.
 
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, en cliquant : ICI , ou toute autre déclaration exprimant cette volonté.
 
Le Client peut également faire la demande d’obtention de ce formulaire par courrier à l’adresse postale suivante : « Site internet Brico Dépôt – 30/32 rue de la Tourelle 91310 Longpont sur Orge » ou à via la rubrique ‘contactez-nous’ présente sur le site Brico Dépôt.
 
Le Client peut adresser ce formulaire rempli à l’adresse postale suivante : « Site internet Brico Dépôt – 30/32 rue de la Tourelle 91310 Longpont sur Orge » ou à via la rubrique ‘contactez-nous’ présente sur le site www.bricodepot.fr.
 
6.2 Retour du produit et modalités de remboursement
 
Le Client devra obligatoirement effectuer le retour du produit au magasin ayant traité sa commande à l’adresse du magasin indiquée sur la facture du Client. Les produits doivent être en parfait état, complets et dans leur emballage d’origine. A défaut, les produits ne seront pas repris.
 
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit produit : les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
 
Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) seront remboursés au Client.
 
Les frais de retour du ou des produits sont à la seule charge du Client (Cf. Article 4.2 Participation aux frais d’envoi des présentes Conditions Générales).
 
Le Client est remboursé dans les quatorze (14) jours, à compter de la date à laquelle il a informé le Vendeur de sa décision ou, au plus tard, le jour de retour des produits, la date retenue étant celle du dernier de ces faits.
 
Le remboursement est effectué suivant le même moyen de paiement que le paiement initial, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de remboursement différent, sous la forme d’un avoir envoyé par email au Client, et mis à sa disposition sur son espace client s’il dispose d’un compte client.
 

7. Protection des données personnelles

 
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique afin d’assurer le bon fonctionnement du site. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toutes les données concernant le Client sont traitées de manière strictement confidentielle. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses informations personnelles à tout moment. Si le Client souhaite exercer ce droit, il peut le faire directement depuis son compte ou en faire la demande à l’adresse postale suivante : «  Site internet Brico Dépôt – 30/32 rue de la Tourelle 91310 Longpont sur Orge  ».
 
Dans le cadre de ce site, il est fait usage de cookies. Un cookie ne permet pas d’identifier le Client mais a pour but de signaler son passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d’améliorer notre site afin de mieux répondre à vos besoins. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de «  cookies  » en désactivant sur son navigateur l’acceptation des cookies. De plus, lors de la première sélection d’un magasin, le Client a la possibilité en décochant la case d’interdire l’enregistrement du cookie.
 

8. Garanties

 
Brico Dépôt est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
 
Garantie légale de conformité
 
Les produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité. Lorsque le client agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, celui-ci bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
 
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
 
La mise en œuvre de la garantie a lieu sans frais pour le client.
 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 
Garantie des vices cachés
 
Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code civil, c’est-à-dire des défauts qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
 
Garantie commerciale
 
Pour certains produits, le client peut bénéficier d’une garantie commerciale dont les modalités d’exercice sont décrites dans un contrat écrit remis au client.
 
Dans tous les cas, il appartiendra au client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie qu’il met en œuvre.
 
Le Client peut contacter notre service client par e-mail à l’adresse e-mail contact@contact.bricodepot.com ou par téléphone en contactant directement le magasin concerné par la demande (les coordonnées de chaque magasin sont affichées sur chaque fiche de magasin, accessibles depuis le lien «  Fiche magasin  » en haut à droite de chaque page du site).
 

9. Preuve

 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Vendeur ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.
 

10. Responsabilité

 
Le site internet www.bricodepot.fr est disponible 24h/24 sauf raison de maintenance ou problème technique indépendant du Vendeur. Dans tous les cas, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou d’interruption temporaire du site.
 
La responsabilité de la société Brico Dépôt ne saurait être encourue :
 
- Si un internaute était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet ;
 
- Si un internaute subissait une panne technique quelconque (tel qu’un mauvais état de la connexion internet) ;
 
- Si une défaillance technique du serveur informatique du vendeur empêchait le passage de commande ;
 
- En cas de panne EDF ou d’incident du serveur.
 
En conséquence, le Vendeur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
 
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur le réseau Internet ;
 
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de la commande ;
 
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
 
- De perte par le Client de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de données du Client ;
 
- Des problèmes d’acheminement ;
 
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
 
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
 
Il est précisé que le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
 
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) ou événement indépendant de sa volonté.
 

11. Règlement des litiges - Médiation

 
11.1 Réclamation
 
Toute réclamation doit être adressée au service client.
 
Le service client après-vente est accessible via la rubrique ‘contactez-nous’ présente sur le site www.bricodepot.fr ou par appel téléphonique au 09 744 817 96 (numéro cristal non surtaxé, facturé au prix de l’opérateur de l’appelant) du lundi au samedi de 8h30 à 18h30 (hors jours fériés). Ce numéro est dédié aux commandes effectuées sur le site www.bricodepot.fr.
 
11.2 Médiation
 
Depuis le 9 janvier 2016, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 6 mois, le consommateur peut soumettre le différend l’opposant à Brico Dépôt au médiateur de la Fédération des Magasins du Bricolage MEDICYS qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
 
MEDICYS www.medicys.fr 75 boulevard de Clichy – 75009 Paris 01 49 70 15 93 Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
 
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de douze (12) mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.
 
12. Droit applicable et Juridiction compétente  
 
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
 
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales sont soumis au droit français et les Parties se référeront, à défaut d’accord amiable, au Code de procédure civile pour déterminer le Tribunal compétent situé en France.
 

 
 
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