Conditions générales
Ma carte Client Brico-Dépôt
 
 
1-      Objet du programme « Carte Client Brico-Dépôt »
a) La société BRICO DEPOT, SASU au capital de 240 000 000 €, dont le siège social est situé 30-32 rue de la Tourelle 91 310 – Longpont- sur-Orge, immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro B 451 647 903.
Le programme « carte Client Brico-Dépôt » est valable dans l’ensemble des dépôts sous enseigne BRICO DEPOT situés en France métropolitaine et sur le site http://www.bricodepot.fr.
La carte Brico-Dépôt permet à son bénéficiaire, sur simple présentation de celle-ci lors du passage en caisse, ou lors des achats effectués sur http://www.bricodepot.fr/ pour les dépôts équipés, de profiter d’un délai de retour allongé, d’une heure de location de camionnette offerte et d’une édition de facture facilitée.
b) Le programme « carte Brico-Dépôt »  est ouvert à tous les titulaires de la Carte Brico-Dépôt, en cours de validité.
c) La carte Brico-Dépôt n’est en aucun cas une carte de paiement.
 
2-Adhésion au programme « Carte Client Brico-Dépôt »
La carte Brico-Dépôt est gratuite.
La demande de création de compte et de carte client peut  se faire en dépôt et sur le site www.bricodepot.fr, en remplissant le formulaire d’inscription. En magasin, il pourra être prérempli par BRICO DEPOT moyennant l’accord du client aux conditions générales et sa signature au bulletin. Ce bulletin est disponible dans les dépôts participants. La carte pourra ensuite être retirée uniquement en dépôt.
 
Seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans et demeurant en France, ou dans l’un des pays frontaliers (Grande Bretagne comprise), peuvent adhérer au « programme carte client » et en faire valoir ses droits. Les entreprises et clients professionnels peuvent également souscrire au programme.
Toute demande d’inscription comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible) ne sera pas prise en compte. Les données personnelles signalées d’un astérisque, qui sont demandées, notamment au travers du bulletin d’adhésion, sont obligatoires.
Les adhérents autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la société Brico-Dépôt, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des demandes d’inscription reçues.
Aucune inscription à ce programme par courrier ou par téléphone ne sera prise en compte.
3-Les avantages du programme « Carte Client Brico-Dépôt »
 
a)      Le délai de retour des produits de 30 jours sur présentation du ticket de caisse est étendu à 90 jours sans preuve d’achat à fournir.
Conformément aux Conditions de Reprise et de Remboursement Brico-Dépôt, ne sont pas repris, à 30 jours étendus à 90 jours par l’utilisation de la carte lors du passage en caisse, les produits suivants :
- La visserie vendue en vrac
- La découpe de produits
- Les produits sur-mesure
- La peinture teintée à la demande du client
- Les tuyaux de gaz
- Les serrures et cylindre
 
b)      Pour 350 euros d’achat réalisés en une fois via www.bricodepot.fr ou sur la même journée en dépôt, une heure de location de camionnette offerte, le coût kilométrique reste à la charge du client.
c)       L’édition des factures est simplifiée
 
 
4-Utilisation des avantages « Carte Client Brico-Dépôt »acquis
 
a)      Afin de pourvoir profiter de l’extension du délai de retour, il est nécessaire que la carte ait été présentée en caisse lors de l’achat.
b)      Les 350 euros d’achat doivent avoir été réalisés le même jour et dans le même dépôt ou en une commande via www.bricodepot.fr. Pour les achats directement en dépôt, il est cependant possible de cumuler plusieurs tickets de caisse. L’heure de location offerte est alors décomptée du coût total de la location. Le coût kilométrique restera à la charge du client. Le détail de ce coût est disponible à l’accueil du dépôt. La gratuité de l’heure de location n’est valable que le jour de l’achat. Il est nécessaire de réserver un créneau de location à l’avance afin de bénéficier de la gratuité de l’heure de location le jour de son achat. La camionnette mise à disposition disposera d’une charge utile d’une tonne.
c)       Le client aura la possibilité de demander l’édition d’une facture en caisse.
 
5-Retrait de la carte Brico-Dépôt
 
a)      Tout manquement aux présentes conditions générales, dont la gravité justifierait à elle seule la restitution de la carte Brico-Dépôt aux torts exclusifs de l’adhérent, toute utilisation abusive ou frauduleuse par tout détenteur de la Carte Brico-Dépôt ou tout tiers agissant pour le compte d’un détenteur de carte, pourra entrainer de plein droit la restitution et/ou l’annulation de ladite carte ainsi que des avantages liés au « programme carte client ».
b)      Les avantages du programme acquis en violation des présentes conditions générales ou par une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte seront annulés sans compensation d’aucune sorte.
 
 
6-Perte, vol ou détérioration de la carte Brico-Dépôt
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte Brico-Dépôt, l’adhérent devra se présenter dans les meilleurs délais à l’accueil de son dépôt. Une nouvelle carte lui sera remise et le total des
avantages cumulés sur l’ancienne carte sera transféré sur la nouvelle. Entre le moment ou la carte a été perdue ou volée et le moment de la déclaration de perte ou de vol est effectuée à l’accueil du dépôt, la société Brico-Dépôt  est dégagée de toute responsabilité.
Contact : contact@contact.bricodepot.com
 
7-Changement d’adresse/ Informations personnelles
Tout changement d’adresse, de nom, ou toute indication pouvant être nécessaire, devra être notifié à la société Brico-Dépôt dans les meilleurs délais. Ainsi, à partir du 23 décembre 2015, le client aura la possibilité de modifier ses coordonnées en se rendant dans son espace personnel.  Le cas échéant, il conserve la possibilité d’écrire à contact@contact.bricodepot.com ou de se présenter à l’accueil d’un dépôt. L’adhérent garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes.
 
8-Modifications du programme Carte Client
La société Brico-Dépôt  se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter à tout moment, sous réserve d’en informer par courrier électronique et/ou par affichage en dépôt les adhérents en respectant un préavis d’un mois, le programme carte client (conditions d’adhésion, avantages liés à la carte…) et/ou les modalités de l’utilisation de la carte Brico-Dépôt, sans avoir à motiver sa décision et sans devoir aucune compensation quelle qu’elle soit.
La société Brico-Dépôt  pourra notamment modifier ou supprimer tout avantage du programme.
En cas d’arrêt de ce programme, la société Brico-Dépôt,  accordera pendant un mois aux adhérents la possibilité d’utiliser les avantages qu’ils auront préalablement acquis. A défaut d’utilisation de ceux-ci, ils seront définitivement perdus.
 
9-Responsabilité
Brico-Dépôt  ne saurait être tenue responsable de quelque dommage de toutes natures lié au programme  carte Brico-Dépôt au titre de retard, de mauvaise distribution, de problème de connexion, d’anomalie, etc.
 
10-Informatique et liberté
En souscrivant au programme Carte Client, l’adhérent consent à l’utilisation des données personnelles qui le concernent par la société Brico-Dépôt. Les données personnelles qui sont collectées notamment au travers de tous questionnaires, signalées d’un astérisque, ou de l’utilisation de la carte Brico-Dépôt,   lors de chacun des passages en caisse sont obligatoires et nécessaires pour bénéficier des différents avantages du programme et permettent (toutes autres informations comprises) à  Brico-Dépôt de mieux connaitre l’adhérent ou de lui adresser des informations et des offres ciblées en fonction de ses achats, de ses centres d’intérêts ou de ses attentes.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté, la société Brico-Dépôt,  SASU au capital de 28 909 200 €, dont le siège social est situé 30-32 rue de la Tourelle 91 310 – Longpont- sur-Orge, immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro B 451 647 903, a procédé à la déclaration de son fichier. L’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification en écrivant à contact@contact.bricodepot.com ou en téléphonant au 01 69 63 05 00.
Afin d’éviter tous risques de fraude dans l’utilisation de la carte Brico-Dépôt, des moyens de contrôles  ont été mis en place.
En communiquant ses coordonnées et sauf opposition de sa part, manifestée lors de son adhésion ou ultérieurement à tout moment, l’adhérent accepte que :
-          Brico-Dépôt  puisse céder les données collectées le concernant (hors adresse électronique) à toutes sociétés du groupe Kingfisher ainsi qu’à toute entité juridique en France exploitant un dépôt sous enseigne BRICO DEPOT, afin de mieux connaitre l’adhérent ou de lui adresser des informations commerciales,
-          Brico-Dépôt adresse à l’adhérent par voie de courrier postal, courrier électronique, ou SMS, sa lettre d’information ou toutes informations concernant ses produits ou services.
Si l’adhérent le souhaite, son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone portable pourront être communiqués à d’autres sociétés du Groupe Kingfisher ou à des tiers afin qu’il puisse recevoir des informations sur leurs produits et services par ces médias. Pour manifester son accord, l’adhérent doit cocher la case prévue à cet effet lors de son adhésion ou contacter la société BD.
En outre, l’adhérent demande à recevoir, sous les réserves éventuelles décrites ci-dessus, des informations commerciales.
 
11-Service client
Pour toute question, information ou réclamation, notre Service client est à la disposition du Client :
-          Par téléphone au 01 69 63 05 00
-          Par courrier électronique à contact@contact.bricodepot.com
 
12-Acceptation des conditions générales d’utilisation de la carte Brico-Dépôt
Le simple fait d’adhérer à ce programme entraine l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.
Les conditions générales d’utilisation de la carte Brico-Dépôt  peuvent être obtenues, sur simple demande, à l’accueil des  dépôts participants, ou sur le site internet http://www.bricodepot.fr/ ou à l’adresse suivante contact@contact.bricodepot.com 
 
13-Règlement des litiges
13.1 Réclamation
 
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs.
 
 
 
 
13.2  Médiation

A partir du 9 janvier 2016, et en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 6 mois, le consommateur peut soumettre le différend l’opposant à Brico Dépôt au médiateur  de la Fédération des Magasins du Bricolage MEDICYS qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
MEDICYS
www.medicys.fr
75 boulevard de Clichy – 75009 Paris
01 49 70 15 93

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de douze mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.
 
13.3 Droit applicable
La loi française en vigueur est seule applicable dans le cadre de l’application du programme carte Brico-Dépôt.
 
13.4 Juridiction compétente
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et les Parties se référeront, à défaut d’accord amiable, au Code de procédure civile pour déterminer le Tribunal compétent situé en France.
 
 
 

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