1.1  Création d’un compte client

 

Avant toute première commande, le Client devra s’enregistrer en créant un compte et en complétant une fiche de renseignements.

Selon les informations fournies, le Client s’identifie comme un professionnel (défini comme toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou un consommateur (défini à l’article préliminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »).

 

Le Client est responsable de la bonne utilisation de son compte.

Le Client certifie être majeur et en mesure de contracter.

Le Client s’engage à transmettre des informations sincères et véritables et à mettre à jour, sans délai, ses informations.

 

Pour chaque nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe.

 

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut le recevoir par e-mail en cliquant sur « Mot de passe oublié ».

 

Pour passer commande, le Client peut soit compléter son panier en cliquant sur « Ajouter au panier » pour chacun des produits sélectionnés, soit transformer sa liste de courses en panier en cliquant sur « Commander ».

 

Certains produits présents sur le site www.bricodepot.fr ne sont pas disponibles dans le cadre des services Brico Dépôt Drive (retrait en magasin) ou livraison. Ils sont signalés par la mention « Non commandable ».

 

Des frais supplémentaires de 5€ peuvent s’appliquer à certaines commandes d’un montant inférieur à 350€ TTC lorsque les produits nécessitent une préparation particulière. Ces frais sont alors portés à la connaissance du client préalablement à la conclusion du contrat.

 

Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « Valider » et procède au règlement par carte bancaire.

 

La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par le Vendeur. Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail et par SMS qui précise notamment le numéro de commande.

 

Si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles, le Client en est informé. Le Client a alors la possibilité d’annuler la totalité de la commande. Si le client choisit de ne pas annuler, le prix finalement payé sera réajusté en fonction des produits disponibles.

 

Si la totalité des produits est indisponible, la commande est annulée de plein droit et le Client en est informé.

 

Dans le cas d’une commande avec le service Drive (retrait en magasin), le Client a le choix entre prendre RDV pour récupérer sa commande (selon les créneaux proposés) ou bien, la récupérer sans RDV sous 2H dans son magasin.

 

Un e-mail de confirmation de commande ainsi qu’un e-mail de confirmation du RDV sont envoyés au Client. La date du RDV reste modifiable à tout moment depuis son compte client (« Mes achats»).

 

L’adresse du magasin où le retrait est à réaliser est rappelée dans l’e-mail de confirmation de commande.

 

Le Client peut toujours annuler sa commande au moyen de son compte client sur « Annuler la commande en cours ».

 

Une fois la commande préparée par le magasin sélectionné et disponible pour le retrait, le Client est informé par e-mail et par SMS.

 

L’adresse du magasin où le retrait est à réaliser est rappelée dans l’e-mail de confirmation de commande.

 

Le Client peut toujours annuler sa commande au moyen de son compte client sur « Annuler la commande en cours ». Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est de 2 jours ouvrés, à partir de la date de confirmation de ladite commande.

 

Le ou les produit(s), objet(s) de la commande, ne seront pas conservé(s) au-delà de ce délai; En l’absence de retrait dans ce délai, la commande sera annulée et le Client ne sera pas débité.

 

 

Le Client peut contacter notre service client en cliquant sur ce lien Contactez-nous,par e-mail à l’adresse e-mail contact@contact.bricodepot.com ou par téléphone en contactant directement le magasin concerné par la demande (les coordonnées de chaque magasin sont affichées sur chaque fiche de magasin, accessibles depuis le lien « Fiche magasin » en haut à droite de chaque page du site).

 

 

Le client dispose d’une information indicative sur le prix de la livraison associée à son produit lors de sa mise au panier. Le prix global de la livraison correspondant à la totalité des articles composant sa commande est recalculé après validation du panier et avant l’étape de paiement en ligne. Le montant total des frais de livraison de la commande sont repris dans le récapitulatif de commande et sur la facture. 

 

Toute commande livrée donne lieu à facturation des frais de livraison. Ces frais sont fixés en fonction de l’encombrement et du poids de de la totalité des articles à livrer pour la même commande. Voir les informations détaillées, critères et grilles tarifaires ci-dessous. 

 

Le Client reconnaît être pleinement informé des frais de livraison qui viennent s’ajouter au prix des produits seuls dans le cas où il choisit l’option ‘Livraison’. 

Grille des tarifs de livraison, hors produits Exclus Web⁽¹⁾:
 

Merci de vous rapprocher de votre dépôt pour la livraison des produits supérieurs à 4 m et les produits spécifiques tels que les articles de construction (mortier, matériels de chantier...), les articles fragiles (porte, fenêtre, paroi de douche…) et les matériaux (parpaing, pellets, big bag...). 

 

Grille tarifaire des produits Exclus Web⁽¹⁾:

 

Lors d’une action en matière de garantie le Client agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, celui-ci :
-Bénéficie d’un délai de deux (2) ans minimum à compter de la délivrance du bien ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de mise en conformité impossibles ou de coûts disproportionnés tels que prévus à l’article L.217-12 du code de la consommation,
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, et de douze (12) mois pour les biens d’occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-3 du Code de la Consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
 
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
 
Article L217-5 du Code la Consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
 
Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
 
Article L217-28 du Code la Consommation
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
 
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
 
Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
 

AME Conso

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